Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site BOATVIEW est édité par :
BOATVIEW, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : BOATVIEW, 5 RTE MURVIEL 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS, et immatriculée au RCS de Béziers.
SASU au capital de 1000€ - SIRET 890 971 195 000 15 – TVA Intracommunautaire FR27 890 971 195
Téléphone : 06 77 40 82 03
Adresse e-mail : assistance@boatview.fr
Le directeur de publication du site est : Monsieur Fabien Rubio.
Le site BOATVIEW est hébergé par :
1&1 IONOS SARL7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
09 70 80 89 11
support@ionos.fr
ARTICLE 2. PRÉSENTATION ET ACCES AU SITE
Le site BOATVIEW a pour objet :
Le référencement de professionnels du nautisme pour faciliter la mise en relation avec les plaisanciers.
La conciergerie digitale de clef pour bateau pour faciliter la relation entre les plaisanciers et les professionnels.
L’espace de connexion sécurisé pour les utilisateurs particuliers et les utilisateurs professionnels pour le dépôt d’avis, de recommandations et d’échanges.
La collecte d’avis et de recommandations de la part des utilisateurs pour valoriser les professionnels.
L’application d’une charte de qualité pour attester la fiabilité des professionnels.
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : assistance@boatview.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : : BOATVIEW, 5 RTE MURVIEL 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Boatview valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
* Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute.
* Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
* Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L’accès aux fiches des professionnels est gratuit, en revanche certaines actions comme le dépôt d’un avis sur la plateforme peuvent être accessibles uniquement via la création d’un compte.
L’inscription et l’accès à l’espace de connexion du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site BOATVIEW, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par BOATVIEW et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
BOATVIEW se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait suivi la procédure prévue à cet effet.
3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants : * Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site. * Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site. * Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable : * En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit. * Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services. * Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant. * Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. L’utilisateur est responsable : * De la protection de son matériel et de ses données. * De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services. * S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU. La société BOATVIEW, éditrice du site, est étrangère au contrat éventuellement souscrit par l’internaute (le plaisancier) avec le professionnel du nautisme référencé. La société BOATVIEW n’est pas responsable des biens et services proposés par le professionnel du nautisme référencé. Outre l’absence de responsabilité, la société BOATVIEW ne propose aucune garantie quant à la bonne exécution du contrat souscrit avec les professionnels du nautisme référencés sur son site. Les photographies des produits et services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur. Il appartient à l’utilisateur de se rapprocher du professionnel de nautisme pour obtenir un document contractuel (un devis et les autres documents utiles : notices, photographie contractuelle…).
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels BOATVIEW n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites. La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@boatview.fr L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Enfin, BOATVIEW se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : - Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées. - Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation. - Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées. - Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur. - Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées : - L’utilisateur a expressément consenti au traitement. - Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat. - Le traitement répond à une obligation légale. - Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. - Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique. - Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Les données à caractère personnel collectées sur le site BOATVIEW sont les suivantes : Pour les professionnels : - Le nom de l’entreprise. - Le nom du dirigeant d’entreprise. - Le numéro de siret. - Le numéro de TVA intracommunautaire. - La forme juridique. - Le capital social. - L’adresse postale. - Le numéro de téléphone. - L’adresse mail. - Le nombre d’année d’existence. - Les informations d’activités professionnel. - Les images d’activités professionnel. - Les dépôts d’avis et échanges. Pour les visiteurs / particuliers : - Le nom et prénom. - L’âge. - Le nom du bateau. - La marque du bateau. - Le numéro d’identification du bateau. - La marque du moteur. - Le numéro d’identification du moteur. - Numéro de téléphone. - Adresse mail. - Le port d’attache. - Les dépôts d’avis et recommandations et d’échanges. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site : Pour les professionnels : – Lorsque le professionnel contracte avec BOATVIEW pour faire apparaître les informations le concernant afin de permettre son référencement et sa visibilité sur le site. – Lorsque le professionnel sollicite BOATVIEW via le formulaire de contact. Pour les particuliers : – Lorsque le particulier souhaite créer son profil sur le site BOATVIEW. – Lorsque le particulier sollicite BOATVIEW via le formulaire de contact. – Lorsque le particulier souhaite laisser un avis sur un professionnel. Toutes les autres données IP et localisation sont recueillies dès lors qu’un internaute se connecte à une page du site BOATVIEW. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 36 mois. Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer. La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Les données liées aux créations de comptes sont utilisées à des fins de création des comptes particuliers. Les données confiées dans le cadre du formulaire de contact permettent la mise en relation et l’échange autour de la requête de l’utilisateur. Les données IP, localisation sont utilisées à des fins statistiques afin d’améliorer la fréquentation du site internet BOATVIEW ainsi que l’expérience utilisateur. Les adresses mails collectées pourront servir à des fins d’information sur les produits BOATVIEW. Transmission des données à des sociétés tiers : Aucune transmission de données à des sociétés tiers dans un but publicitaire et promotionnel.
2. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site BOATVIEW est hébergé par : 1&1 IONOS SARL, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 09 70 80 89 11. Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en Europe.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Fabien Rubio. Il peut être contacté de la manière suivante : assistance@boatview.fr
4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Fabien Rubio. Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : assistance@boatview.fr
5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : Dans chacun des espaces de connexion professionnel ou particulier, les utilisateurs ont la possibilité de supprimer directement leurs comptes. Pour les particuliers, le chemin d’accès est le suivant : www.boatview.fr/contact S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante : Pour demander la suppression de son espace personnel, les utilisateurs comme les professionnels peuvent en faire la demande par email à l’adresse assistance@boatview.fr. b. Droit à la portabilité des données L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : En faisant part de sa demande à l’adresse mail assistance@boatview.fr c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur. d. Droit de déterminer le sort des données après la mort Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 11. COOKIES
ARTICLE 12. PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES
Les photographies des produits et services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.